Déclaration d'accessibilité : quand la mettre à jour sur un site

Trois déclencheurs, trois délais

Une déclaration d'accessibilité publiée il y a trois ans sur le site d'une commune est périmée, même si rien n'a changé depuis. C'est la règle que rappelle la DINUM sur son site officiel de l'accessibilité numérique : le document ne se rédige pas une fois pour toutes. Il vit avec le site, et il a une date de péremption que beaucoup d'élus et de secrétaires de mairie ignorent, faute de l'avoir notée au moment de la publication. Le tableau ci-dessous résume les trois situations qui imposent de la refaire. Elles se cumulent : une refonte de site remet le compteur à zéro, et l'échéance de trois ans repart alors de la nouvelle publication, sans qu'il faille attendre la fin de la période en cours.

Déclencheur	Quand mettre à jour	Qui est concerné
Modification substantielle ou refonte du site	À ce moment-là	Tout organisme soumis à l'obligation
Ancienneté de la déclaration	3 ans après sa publication	Tout organisme soumis à l'obligation
Nouvelle version du référentiel	18 mois après sa publication	Organismes qui appliquent la méthode technique

La DINUM recommande en plus des mises à jour plus fréquentes, sans fixer de rythme. Je conseille aux communes de noter la date de publication dans l'agenda du référent numérique le jour même, avec une alerte six mois avant l'échéance. Cela laisse le temps de lancer un audit si le site a beaucoup évolué depuis la dernière déclaration, et d'en tirer un état de conformité honnête plutôt qu'un document recopié d'une année sur l'autre. Une déclaration périmée donne l'image d'un site que personne ne suit, ce qui est l'inverse de ce que le texte cherche à obtenir.

Quatre éléments obligatoires dans la déclaration

La déclaration comprend quatre éléments, et un modèle vide ne suffit pas à satisfaire l'obligation. Chacun doit être renseigné avec les informations propres au site, y compris quand le résultat n'est pas flatteur. Un site non conforme qui le dit clairement reste dans les clous. Un site qui affiche une conformité qu'aucun audit ne démontre prend un risque. Le texte ne demande pas la perfection : il demande que l'internaute sache à quoi s'en tenir, et à qui s'adresser quand un contenu lui est inaccessible.

• l'état de conformité : totale si tous les critères sont respectés, partielle si au moins 50 % le sont, non conforme si moins de 50 % le sont ou si aucun audit valide ne permet de le mesurer
• le signalement des contenus non accessibles, répartis entre non-conformités, contenus exemptés et dérogations pour charge disproportionnée, ces dernières devant être expliquées et motivées
• les dispositifs d'assistance et de contact, avec un moyen accessible de signaler un défaut, adresse électronique ou formulaire
• la mention du Défenseur des droits, pour les cas où l'internaute n'obtient ni réponse ni solution

Le point sur l'audit mérite d'être souligné. Sans audit valide, la déclaration ne peut pas affirmer autre chose que « non conforme ». Pour une petite commune, c'est souvent là que le calendrier se joue : l'audit précède la déclaration, pas l'inverse. Je préfère le dire dès le premier échange avec une collectivité, parce que le budget d'audit se prévoit en amont et qu'il ne se découvre pas le jour où l'on veut publier. La déclaration vient ensuite le consigner, avec la liste des contenus à corriger et le moyen de les signaler.

Publier au bon endroit, répondre dans la semaine

Pour un site internet, la déclaration se publie sur le site lui-même, dans une page accessible depuis l'accueil et depuis toutes les pages. Dans la pratique, c'est la mention « Accessibilité : non conforme / partiellement conforme / totalement conforme » du pied de page qui renvoie vers elle. Elle fait aussi l'objet d'un dépôt via un téléservice. Les applications mobiles suivent leur propre régime : publication sur le site de l'organisme qui les développe, et état de conformité rappelé dans l'application. Le contact affiché n'est pas décoratif. L'organisme accuse réception et répond dans un délai d'une semaine. Une question complexe peut demander plus de temps, à condition que le délai soit motivé. Une adresse électronique que personne ne relève met donc la commune en défaut dès le premier message.

La déclaration ne remplace pas le schéma pluriannuel, qui est un autre document, avec ses propres règles : j'ai détaillé le schéma pluriannuel d'accessibilité des communes dans un article précédent. Les deux se renvoient l'un à l'autre, et c'est la déclaration qui porte le lien. Pour le cadre général, la page de service consacrée aux sites de mairies et collectivités décrit ce que je mets en place côté site.

Textes de référence et angles morts de la page officielle

L'obligation d'accessibilité repose sur l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, que cite le modèle officiel de déclaration. Le RGAA version 4 a été arrêté conjointement par les ministres concernés le 20 septembre 2019. Les articles R112-3, R112-5 et R112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également mentionnés, à propos de l'accusé de réception et de l'identification de l'utilisateur. La page de la DINUM ne mentionne aucune sanction et ne cite ni décret ni arrêté spécifique pour la mise à jour. Je m'en tiens donc à ce qu'elle affirme. Avant de fixer un calendrier, une commune a intérêt à vérifier l'état du texte en vigueur sur Légifrance.

Sources : DINUM, déclaration d'accessibilité