Schéma pluriannuel d'accessibilité : l'obligation des communes
Octobre 2026 Le décret du 24 août 2026 retouche le cadre d'accessibilité numérique : les communes gardent leur schéma pluriannuel et son plan d'action annuel à publier en ligne.
Que change le décret du 24 août 2026 pour le site d'une commune ?
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité reste dû par la commune, avec son plan d'action annuel, et il se publie en ligne dans un format accessible.
Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 est paru au Journal officiel et il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 août 2026. Il modifie le cadre posé en 2019 pour l'accessibilité numérique, afin de l'aligner sur la directive européenne 2019/882. Il renvoie désormais aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne, et prévoit que le référentiel d'accessibilité soit mis à jour pour en tenir compte. Le texte vise les organismes publics, les délégataires de service public et les entités privées dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Pour une mairie, rien ne disparaît. Le socle reste l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, avec le RGAA dans sa version 4.1.2, adoptée par arrêté le 20 septembre 2019. La version 5 du référentiel est annoncée pour la fin de 2026. Elle n'est pas encore publiée. Les audits menés aujourd'hui se font donc sur la 4.1.2, et un site conforme à cette version n'aura pas à tout refaire le jour où la 5 sortira : seuls les critères modifiés seront à revoir, à condition que la déclaration d'accessibilité reste datée et tenue à jour.
Les communes et leurs structures face au schéma
Le schéma pluriannuel est le document qui prouve que l'accessibilité du site est pilotée, et pas seulement constatée une fois. Il est exigé des organismes publics soumis à l'obligation d'accessibilité numérique, ce qui inclut les communes, leurs groupements et leurs établissements. Sa durée maximale est de trois ans. Il ne remplace pas la déclaration d'accessibilité. Les deux se complètent : la déclaration dit où en est le site aujourd'hui, le schéma dit ce que la collectivité s'engage à faire dans les trois ans. La déclaration doit d'ailleurs renvoyer vers le schéma et vers le plan annuel. Les associations de loi 1901 qui ne gèrent aucune mission de service public ne sont pas visées par ce décret. Celles qui exploitent un service délégué par une commune le sont, et le schéma se prépare alors avec la collectivité.
Contenu attendu du schéma
Le modèle proposé par la DINUM organise le contenu en deux blocs : la politique et l'organisation d'abord, les travaux de conformité ensuite. Pour une petite commune, remplir chaque rubrique de façon réaliste vaut mieux que de promettre un audit complet que le budget ne permettra pas. Le modèle se lit comme une liste de questions auxquelles la collectivité répond par des moyens précis, avec des noms et des échéances :
- l'intégration de l'accessibilité dans la stratégie numérique de la commune
- le rôle du référent accessibilité numérique, et le temps qui lui est consacré
- les ressources humaines et financières dédiées
- la formation et la sensibilisation des agents
- les clauses d'accessibilité dans les contrats avec les prestataires
- l'accessibilité intégrée aux nouveaux projets, avec des tests réalisés par des personnes en situation de handicap
- les audits de conformité prévus et les mesures correctives, avec leur calendrier
Des mesures facultatives peuvent s'y ajouter, comme des vidéos en langue des signes ou une version en langage simplifié. Les travaux sont ensuite planifiés année par année dans le plan d'action annuel.
Publier le schéma sur un site de commune
Le schéma et le plan d'action annuel se publient sur le site de la commune. Le format doit lui-même être accessible : un PDF scanné en image ne convient pas, une page HTML ou un PDF balisé oui. Nous publions ces documents comme des pages à part entière sur les sites YACS que nous réalisons pour des communes, ce qui évite le problème du fichier illisible par un lecteur d'écran et facilite la mise à jour annuelle.
Le lien vers le schéma figure dans la déclaration d'accessibilité, elle-même signalée par une mention en pied de page. Une commune qui n'a jamais rédigé son schéma peut partir du modèle officiel de la DINUM, le remplir avec son référent, puis le soumettre au conseil municipal. Le décret du 24 août ne fixe pas de nouvelle date butoir pour cela. Le délai n'est pas écrit, mais l'obligation, elle, existe déjà. Une commune qui attend la version 5 du RGAA pour s'y mettre perd donc un an pour rien : le schéma se rédige avec le référentiel actuel, puis se met à jour quand il change. Le référent désigné en mairie, qu'il soit agent ou élu, y consigne ses décisions d'une année sur l'autre, et ce suivi sert aussi de preuve en cas de contrôle.
Sources : Légifrance, décret n° 2026-816, DINUM, schéma pluriannuel, DINUM, obligations