Facturation électronique : ce qui change pour les associations

L'essentiel de la réforme facturation électronique pour les associations

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique s'applique aux associations assujetties à la TVA. Ce qu'il faut retenir :

• toute association ou entreprise concernée doit être capable de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026
• les grandes associations et les structures de taille moyenne doivent en plus émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données de transaction, dès cette même date
• les petites associations bénéficient d'un report : l'obligation d'émission et de transmission ne s'impose à elles qu'à partir du 1er septembre 2027
• le seuil qui déclenche l'assujettissement à la TVA, et donc la réforme, est fixé à 80 011 euros de recettes lucratives annuelles

Quelles associations sont concernées par cette obligation

Le texte vise les associations dont l'activité lucrative est principale, ou dont les recettes tirées d'une activité lucrative dépassent 80 011 euros par an. Une association qui vit uniquement de dons, de subventions et de cotisations, sans facturer de prestation soumise à TVA, reste hors du champ : elle ne facture pas avec TVA, la réforme ne la concerne donc pas en tant qu'émettrice. À l'inverse, une association qui vend des prestations, loue du matériel ou organise des événements payants pour un public professionnel entre dans le périmètre dès qu'elle dépasse le seuil. Un cas particulier mérite d'être connu : les associations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts — santé, éducation, formation notamment — n'ont pas à émettre de facture électronique ni à transmettre leurs données pour leurs opérations avec des particuliers, mais elles doivent tout de même être en mesure d'en recevoir à partir du 1er septembre 2026, comme n'importe quelle structure assujettie.

Le calendrier précis selon la taille de l'association

La réforme distingue deux dates selon la taille de la structure, ce qui change concrètement l'ordre des priorités pour une association qui gère elle-même sa facturation :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les associations assujetties, quelle que soit leur taille
• 1er septembre 2026 également : obligation d'émission et d'e-reporting pour les grandes associations et les entités de taille intermédiaire
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission et d'e-reporting pour les petites et moyennes associations

Recevoir une facture électronique ne se limite pas à ouvrir un fichier PDF reçu par courriel : le texte impose de passer par une plateforme agréée, capable de traiter le format structuré de la facture. Une association qui n'a encore rien mis en place doit donc s'assurer, avant la première échéance, qu'elle dispose d'un accès à une telle plateforme, directement ou via son expert-comptable.

Ce que cela implique pour la gestion courante de l'association

Pour une petite structure, le report à 2027 laisse le temps de choisir un outil adapté plutôt que de se précipiter. Nous accompagnons plusieurs associations et collectivités sur des outils de gestion comme Dolibarr, qui intègre une brique de facturation compatible avec les plateformes agréées : le choix de l'outil se fait en fonction du volume de factures, du nombre de bénévoles amenés à l'utiliser et de la comptabilité déjà en place. Pour une association déjà assujettie et tenue de recevoir dès cette année, la première étape reste de vérifier auprès de son expert-comptable quelle plateforme agréée est déjà connectée à son compte, avant que les premières factures électroniques n'arrivent.